Conditions générales d’utilisation

Préambule et objet

L’application et le site (ci-après le « Site ») sont édités par Emma Franchi, naturopathe, dont les coordonnées figurent à l’article « Contact » et dans les mentions légales.

Le Site permet à l’Utilisateur : (i) de se renseigner sur la naturopathie et l’approche holistique du bien-être ; (ii) de prendre un rendez-vous individuel ; et (iii) d’obtenir gratuitement un bilan énergétique d’une page, établi à partir des réponses qu’il apporte à un questionnaire en ligne.

Les présentes CGU ont pour objet de régir de manière exclusive l’ensemble des relations issues de l’utilisation du Site par l’Utilisateur ayant exclusivement la qualité de consommateur, à des fins informatives et éducatives sur la naturopathie et l’approche holistique du corps.

Le Bilan est fourni à titre gratuit : aucune vente n’est conclue sur le Site, et aucun moyen de paiement n’est demandé à l’Utilisateur. Les consultations individuelles proposées par Emma Franchi font l’objet de conditions propres, portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la réservation.

Le Site est accessible en France et dans l’Union européenne. Le Bilan n’est proposé qu’aux Utilisateurs résidant dans l’Union européenne.

Le Site met en garde l’Utilisateur sur la nécessité de disposer d’une connexion internet sécurisée, permettant l’accès au Site. Les équipements permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de connexion induits par l’utilisation.

Le Site se réserve le droit de modifier autant que nécessaire les présentes CGU, ainsi que le contenu éditorial à tout moment et sans préavis, selon son évolution, ses projets, réalisations, ainsi que l’évolution de la législation en vigueur. L’utilisation du Site est toujours soumise à la version la plus récente des CGU disponibles.

Définitions

• « Site » : le site internet et l’application édités par Emma Franchi, ainsi que l’ensemble de leurs fonctionnalités.
• « Utilisateur » : toute personne physique majeure qui accède au Site.
• « Questionnaire » : le formulaire en ligne portant sur les sensations de bien-être ou d’inconfort, les habitudes et le rythme de vie de l’Utilisateur, dont les réponses servent à établir le Bilan.
• « Déclaration de santé » : l’écran de sécurité, préalable et obligatoire, par lequel l’Utilisateur indique s’il est concerné par l’une des situations énumérées à l’article 5.
• « Étude » : les quatre questions posées à l’Utilisateur avant la délivrance du Bilan, relatives à son intérêt pour une future application d’accompagnement ; les réponses sont conservées de manière anonyme.
• « Bilan » : la fiche d’une page, gratuite, à visée éducative, qui indique l’élément — ou les deux éléments — de la médecine traditionnelle chinoise ressortant en déséquilibre dans les réponses de l’Utilisateur, affichée à l’écran et adressée par courrier électronique.

Article 1 — acceptation des cgu

Par l’utilisation du Site, l’Utilisateur reconnaît être sain d’esprit, majeur capable ou avoir plus de 18 ans, ayant la capacité de contracter et ne faire l’objet d’aucune mesure de protection juridique des majeurs telle que définie aux articles 425 et suivants du Code civil.

Si l’Utilisateur n’approuve pas pleinement les CGU, ce dernier n’est pas autorisé à utiliser le Site.

L’UTILISATEUR DÉCLARE AVOIR PRIS CONNAISSANCE DES PRÉSENTES CGU DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTER PLEINEMENT ET SANS RÉSERVE LES OBLIGATIONS QUI LUI INCOMBENT.

Article 2 — conditions d’utilisation du site

Le Site a pour but exclusif de proposer à l’Utilisateur des contenus et services susceptibles d’être adaptés à son bien-être, sans jamais que ces propositions ne puissent être considérées ou analysées comme une prescription médicale.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, il est strictement interdit notamment de :

• Copier, modifier ou altérer tout ou partie du Site ;
• Utiliser les services d’une manière qui n’est pas loyale et sincère, notamment en renseignant sciemment des réponses inexactes au Questionnaire ou à la Déclaration de santé ;
• Utiliser tout ou partie des fonctionnalités du Site d’une façon et/ou dans un but contraire aux lois et règlements en vigueur ;
• Collecter ou recueillir sous quelque forme et dans quelque but que ce soit des données, personnelles ou non ;
• Porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits des Utilisateurs ou des tiers ;
• Tenir ou proférer des propos ou diffuser sous quelque forme que ce soit des contenus portant atteinte de quelque manière que ce soit aux droits d’autrui et de manière générale tout contenu contraire aux lois en vigueur en France ;
• Contrevenir à une disposition légale ou réglementaire en vigueur.

Le Site se réserve le droit de contrôler à tout moment le respect des CGU par les Utilisateurs. Le non-respect de l’une ou l’autre des stipulations des présentes CGU met automatiquement fin à l’autorisation d’utiliser les Services qui y sont proposés.

Toute détérioration, ainsi qu’en l’absence d’autorisation, toute reproduction ou représentation, modification, altération, utilisation commerciale, partielle ou totale, du Site et de ses différents éléments est strictement interdite et expose son auteur à des poursuites judiciaires.

Les présentes CGU ne sauraient en aucun cas conférer à l’Utilisateur un quelconque droit ni autorisation de reproduire, représenter, modifier, altérer, utiliser commercialement, tout ou partie des éléments du Site et de son contenu.

Article 3 — description des services

3.1 Contenus informatifs

Le Site met à disposition des contenus généraux sur la naturopathie et l’approche holistique du corps, à titre purement informatif et éducatif.

3.2 Prise de rendez-vous individuel

Le Site permet la prise de rendez-vous individuel avec Emma Franchi, au moyen d’un outil de réservation tiers. Ce rendez-vous fait l’objet de conditions propres, portées à la connaissance de l’Utilisateur au moment de la réservation.

3.3 Bilan énergétique gratuit

L’Utilisateur renseigne la Déclaration de santé. S’il n’est concerné par aucune des situations énumérées à l’article 5, il accède au Questionnaire, puis à l’Étude, puis indique son prénom et son adresse électronique. Le Bilan est alors affiché immédiatement à l’écran et adressé par courrier électronique.

Le Bilan est un contenu à visée éducative qui croise plusieurs grilles de lecture du fonctionnement du corps — anatomie et physiologie, médecine traditionnelle chinoise, ayurvéda et naturopathie. Il décrit une tendance et propose des axes de réflexion généraux relatifs au mode de vie. Il ne comporte aucune recommandation individualisée de produit, de plante, de complément alimentaire, de dosage, de durée ou de protocole. Il peut comporter une invitation, purement facultative, à prendre un rendez-vous individuel.

Article 4 — cadre non médical (clause essentielle)

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

• Emma Franchi n’est pas médecin et n’exerce aucune profession de santé réglementée ;
• Le Site, le Questionnaire et le Bilan ne constituent en aucun cas un diagnostic, un avis médical, une consultation médicale, un examen, un traitement ni une prescription, au sens notamment de l’article L. 4161-1 du Code de la santé publique ;
• Aucun professionnel de santé n’examine, n’évalue ni ne suit individuellement l’Utilisateur dans le cadre de la délivrance du Bilan ;
• Le service relève d’une obligation de moyens et non d’une obligation de résultat : aucun résultat, aucune amélioration et aucun effet sur l’état de santé ne sont promis ni garantis.

LE BILAN NE DOIT EN AUCUN CAS CONDUIRE L’UTILISATEUR À INTERROMPRE, MODIFIER, RETARDER OU S’ABSTENIR D’UN SUIVI, D’UN EXAMEN OU D’UN TRAITEMENT MÉDICAL. EN CAS DE SYMPTÔME INHABITUEL, PERSISTANT OU QUI S’AGGRAVE, L’UTILISATEUR EST INVITÉ À CONSULTER UN MÉDECIN SANS ATTENDRE.

Les approches complémentaires évoquées sur le Site et dans le Bilan viennent en complément d’un suivi médical, jamais à sa place. L’Utilisateur qui ne bénéficie pas d’un suivi médical est invité à consulter un médecin, seul habilité à poser un diagnostic.

Article 5 — personnes exclues et déclaration de santé

Avant tout accès au Questionnaire, l’Utilisateur renseigne obligatoirement la Déclaration de santé. Le Bilan ne peut être délivré à une personne concernée par l’une des situations suivantes :

• Cancer, en cours de traitement, en rémission ou en antécédent ;
• Maladie rare, maladie génétique ou maladie orpheline ;
• Maladie auto-immune sévère ou maladie chronique lourde ou évolutive en cours de prise en charge ;
• Affection neurologique évolutive, antécédent épileptique ;
• Suivi psychiatrique en cours, trouble psychiatrique caractérisé, trouble du comportement alimentaire ;
• Traitement médical au long cours nécessitant un suivi exclusivement médical ;
• Grossesse en cours, période d’allaitement, parcours d’assistance médicale à la procréation ;
• Personne mineure, ou majeur protégé au sens des articles 425 et suivants du Code civil.

Lorsque l’une de ces situations est déclarée, le parcours est interrompu avant le Questionnaire : l’Utilisateur est informé que le Bilan ne peut lui être proposé et se voit proposer, s’il le souhaite, un rendez-vous individuel. Aucune donnée relative à cette déclaration n’est conservée.

Le Site se réserve le droit d’interrompre le parcours et de ne pas délivrer le Bilan lorsqu’il apparaît que l’Utilisateur relève de l’une de ces situations.

L’Utilisateur est seul responsable de la sincérité des informations qu’il communique. Les déclarations inexactes le privent du bénéfice des garanties attachées au présent article.

Article 6 — questionnaire et données de santé

Les réponses au Questionnaire portent sur des sensations, des ressentis et des habitudes de vie. Elles sont susceptibles de constituer des données concernant la santé au sens de l’article 9 du Règlement (UE) 2016/679.

Ces données sont transmises volontairement par l’Utilisateur, à sa seule initiative, et traitées sur le fondement de son consentement explicite au sens de l’article 9.2.a) du Règlement, recueilli par une case à cocher distincte avant l’accès au Questionnaire. Ce consentement peut être retiré à tout moment, sans que ce retrait porte atteinte à la licéité du traitement déjà effectué.

Le Site s’engage à ne conserver aucune donnée de santé individuelle. En pratique :

• Les réponses au Questionnaire et la Déclaration de santé sont traitées en mémoire, le temps strictement nécessaire au calcul du Bilan, puis effacées : elles ne sont jamais enregistrées ;
• Le Bilan n’est pas conservé par le Site : il est affiché dans le navigateur de l’Utilisateur et adressé à son adresse électronique ;
• Seuls sont conservés le prénom et l’adresse électronique de l’Utilisateur, ainsi que la preuve de ses consentements, pour les durées indiquées dans la Politique de confidentialité ;
• Les réponses à l’Étude sont conservées sans aucun lien avec l’identité de l’Utilisateur ni avec ses réponses au Questionnaire ;
• Des statistiques agrégées et anonymes (par exemple, la répartition des bilans délivrés par élément), ne permettant aucune réidentification, peuvent être établies à des fins d’amélioration du service.

Les données sont hébergées dans l’Union européenne. Lorsqu’un sous-traitant est établi hors de l’Union européenne, les transferts sont encadrés par une décision d’adéquation ou par des clauses contractuelles types de la Commission européenne. La liste des sous-traitants concourant au service — hébergement du Site, base de données, envoi des courriers électroniques — figure dans la Politique de confidentialité.

Article 7 — établissement automatisé du bilan

L’Utilisateur est informé que le Bilan est établi de manière entièrement automatisée, sans intervention humaine et sans recours à un système d’intelligence artificielle : les réponses au Questionnaire sont converties en un score pour chacun des cinq éléments, selon une grille de correspondance établie par Emma Franchi, puis la fiche correspondante — choisie parmi seize fiches rédigées à l’avance par Emma Franchi — est personnalisée avec le prénom de l’Utilisateur.

Le Bilan présente des contenus éducatifs et n’emporte aucune décision à l’égard de l’Utilisateur : il ne produit pas d’effet juridique et ne l’affecte pas de manière significative au sens de l’article 22 du Règlement (UE) 2016/679.

Malgré le soin apporté à sa conception, une grille de lecture générale peut ne pas correspondre à la situation particulière de l’Utilisateur. L’Utilisateur est invité à signaler tout contenu qui lui paraîtrait erroné ou inadapté à l’adresse indiquée à l’article « Contact ». Le Site s’engage à examiner tout signalement et, le cas échéant, à corriger le contenu concerné.

Article 8 — licence d’usage du bilan

Le Bilan est protégé par le droit d’auteur. L’Utilisateur bénéficie, à compter de sa délivrance, d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins strictement privés.

Sont notamment interdits, sauf autorisation écrite préalable : la reproduction et la diffusion du Bilan, sa mise à disposition en ligne, sa revente, son échange, sa location, son adaptation, ainsi que son utilisation à des fins professionnelles, commerciales ou d’enseignement, et son exploitation aux fins d’entraînement d’un système d’intelligence artificielle.

Le Bilan est établi à partir des réponses d’une personne déterminée : il ne saurait être transmis à un tiers ni utilisé au bénéfice d’un tiers.

Article 9 — propriété intellectuelle

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site, ainsi que son contenu, sont protégés au titre du droit d’auteur et du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des éléments précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Site.

L’ensemble des contenus du Site (notamment photographies, images, textes, présentations, méthodes, contenus pédagogiques et tous autres éléments textuels et visuels), ainsi que les fiches et la grille de correspondance à partir desquelles le Bilan est établi, sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle en France ainsi que par les législations étrangères régissant les droits de propriété intellectuelle, notamment le droit d’auteur et les droits voisins, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.

Toute fixation, reproduction, représentation, modification, adaptation, sous quelque forme et sur quelque support que ce soit, par quelque moyen que ce soit, et notamment la revente, le louage, l’échange ou le transfert à un tiers, sont strictement interdits.

Article 10 — limitation de responsabilité

Le Site met tout en œuvre pour offrir aux Utilisateurs des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs ou d’une absence de disponibilité des fonctionnalités.

L’Utilisateur est informé que l’accès au Site peut être interrompu momentanément pour des raisons techniques, et notamment pour en effectuer la maintenance. L’Utilisateur accepte expressément ces interruptions et renonce à exercer une quelconque réclamation à ce sujet, quelles que soient les circonstances de ladite interruption.

Le Site ne saurait en aucune circonstance être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau empêchant son bon fonctionnement, de toute suppression ou perte de donnée, de toute conséquence d’un virus, bug, anomalie ou défaillance informatique, ainsi que, plus généralement, de tout dommage causé à l’équipement utilisé par l’Utilisateur pour accéder au Site — étant entendu que la présente liste n’est pas limitative.

L’utilisation du Site par l’Utilisateur implique la connaissance et l’acceptation par celui-ci des caractéristiques et limites afférentes au réseau Internet, et notamment en ce qui concerne sa fiabilité.

Les informations fournies par le Site et le contenu du Bilan sont donnés à titre indicatif et éducatif et ne sauraient dispenser l’Utilisateur d’une consultation médicale ni d’une analyse complémentaire et personnalisée adaptée à ses objectifs et à sa santé.

MALGRÉ LE SOIN APPORTÉ AU TRAITEMENT ET À LA SÉLECTION DES INFORMATIONS, LE SITE DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT LES ERREURS OU OMISSIONS PORTANT SUR LES INFORMATIONS DÉLIVRÉES.

LE SITE NE SAURAIT EN AUCUN CAS ÊTRE TENU RESPONSABLE DE L’INTERPRÉTATION OU DE L’UTILISATION DES CONTENUS ET INFORMATIONS DÉLIVRÉS, NI DES CONSÉQUENCES QUI EN DÉCOULENT, NI DE L’INADÉQUATION DES CONTENUS PROPOSÉS AUX BESOINS DE L’UTILISATEUR.

D’UNE MANIÈRE GÉNÉRALE, L’UTILISATEUR RECONNAÎT QUE L’USAGE QU’IL FAIT DES INFORMATIONS DÉLIVRÉES SE FAIT SOUS SES SEULS CONTRÔLE, DIRECTION ET RESPONSABILITÉ.

Les présentes limitations ne s’appliquent pas aux dommages résultant d’une faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les répute non écrites à l’égard du consommateur.

Article 11 — données personnelles

Emma Franchi, qui édite et exploite le Site, est responsable de traitement au sens de la réglementation en vigueur (comprenant le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Informatique et Libertés modifiée, et toute réglementation complétant, amendant ou remplaçant ces derniers).

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur susceptibles d’être collectées et traitées sont celles nécessaires à l’envoi du Bilan, à la gestion de ses demandes et à la prise de rendez-vous, ainsi que, s’il y a expressément consenti, à l’information sur le lancement de l’application et à l’envoi de conseils de saison.

Le traitement des données relatives à la santé est régi par l’article 6 des présentes, auquel il est expressément renvoyé, et notamment par l’engagement de non-conservation qui y figure.

Les données peuvent être transmises aux partenaires techniques, fournisseurs et tiers indépendants qui concourent au service, notamment ceux chargés de l’hébergement du Site et de la base de données, et de l’envoi des courriers électroniques, dans la limite de ce qui est nécessaire à l’exécution de leur mission et sous contrat de sous-traitance conforme à l’article 28 du Règlement.

Aucun message d’information ou de prospection n’est adressé à l’Utilisateur sans son consentement préalable, recueilli par une case facultative, non précochée, puis confirmé par un lien adressé par courrier électronique. L’Utilisateur peut retirer ce consentement à tout moment, en un clic, depuis chaque message ou depuis la page « Gérer mes préférences ». La délivrance du Bilan n’est jamais subordonnée à ce consentement.

Conformément à la réglementation en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant, ainsi que du droit de retirer son consentement et de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Il suffit d’en faire la demande par courrier électronique à asante.sana.naturopathe@gmail.com. Pour faciliter le traitement de la demande, l’Utilisateur est invité à indiquer les traitements concernés et les droits qu’il entend exercer, et à communiquer une pièce d’identité afin de permettre, en cas de doute légitime, de s’assurer de son identité. Le Site se réserve le droit d’invoquer un motif légitime de refus dans le respect de la réglementation applicable.

L’Utilisateur dispose enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

Le détail des traitements, des durées de conservation et des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

Article 12 — contact

Pour toute demande d’information, l’Utilisateur peut contacter le Site via le formulaire de la page « Contact ».

Ou directement par courrier électronique : asante.sana.naturopathe@gmail.com

Article 13 — convention de preuve

Les parties entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre elles en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s’engagent à respecter le présent article.

Le Site et l’Utilisateur s’engagent à accepter qu’en cas de litige, les données issues de tout enregistrement informatique, numérique ou électronique, ainsi que tout élément transmis par l’Utilisateur, constituent la preuve de l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, du consentement au traitement des données de santé et des consentements facultatifs. Conformément à l’article 6, seuls l’horodatage et le texte de ces acceptations sont conservés, à l’exclusion du contenu de la Déclaration de santé et des réponses au Questionnaire. Les parties acceptent irrévocablement qu’en cas de litige, la portée de ces enregistrements est celle accordée à un original, au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

Article 14 — loi applicable, médiation et compétence

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont soumises au droit français.

En cas de litige, l’Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, en application de l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de la consommation. Il lui appartient d’adresser au préalable une réclamation écrite au Site, par courrier électronique.

À défaut de résolution amiable, tout différend relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à l’inexécution des présentes sera porté devant les juridictions compétentes. Conformément aux dispositions protectrices du droit de la consommation, l’Utilisateur consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.